1 - Généralités
Nos relations contractuelles sont régies par les Usages Professionnels et conditions générales de vente qui sont précisés par nos conditions particulières de vente reproduites ci-dessous.
Une fois acceptées, nos clauses s'appliquent à l’intégralité des transactions futures et à leur exécution, même si la commande nous parvient par fax, mail, ou autre écrit sur lesquels nos conditions ne figurent pas. Toute clause contraire inscrite dans la commande de l’acheteur, et non acceptée préalablement par écrit par l’Imprimerie NOVA PRINT, est réputée sans effet.
2 – Devis – Prix - Travaux préparatoires
Nos devis sont valables un mois. Nos prix sont ceux de notre tarification en vigueur le jour de la commande. Il sont indiqués hors TVA sur nos devis. Les prix indiqués sur le site sont T.T.C. Les travaux préparatoires effectués à la demande du Client peuvent lui être facturés s'il n'y est pas donné suite après deux mois.
3 - Commandes
Disques de stationnement européens (disques bleus) personnalisés :
L'exécution de la commande commence dès la prise d'ordre.
De ce fait, en cas d'annulation d'une commande, nous nous réservons le droit de facturer les frais engagés, notamment les matières premières approvisionnées, et de réclamer en outre une indemnité correspondant au minimum à 10% du montant de la commande.
En l'absence de Bon de Commande établi en bonne et due forme, l'acceptation du Bon à Tirer par le client vaut acceptation du devis proposé par l'Imprimerie NOVA PRINT.
Nous nous réservons le droit de refuser tout bon de commande sans en indiquer le motif.
Disques de stationnement européen (disques bleus) non personnalisés (standards)
Le bon de commande au format PDF sur notre site doit être complété et retourné par courrier accompagné du règlement par chèque. L'exécution de la commande commence à réception.
Nous nous réservons le droit de refuser tout bon de commande sans en indiquer le motif.
4 – Bon à Tirer
La signature du Client sur le Bon à Tirer vaut acceptation de l'impression ou de la mise en production en l'état. Tout retirage ou nouvelle mise en production occasionnés par des anomalies ou erreurs non signalées par le Client seront intégralement à la charge de celui-ci.
Le Bon à Tirer, signé par le Client dégage la responsabilité de l'Imprimerie NOVA PRINT, sous réserve des corrections portées sur le Bon. Les corrections d'auteur seront facturées à part au Client, en fonction du travail demandé ou temps passé.
5 – Droits - Propriété
En nous passant commande, le Client nous garantit vis-à-vis des tiers de la propriété intellectuelle, industrielle ou artistique des textes, photos, marques ou dessins qu’il nous donne à reproduire, ou pour lesquels il nous donne Bon à Tirer. Il fait son affaire entière de toute autorisation, même administrative qui pourrait être nécessaire.
Le Client déclare également que les documents commandés ne sont pas des contrefaçons ou des falsifications pouvant porter préjudice à toute personne morale ou physique.
Lorsque l'Imprimerie NOVA PRINT exécute un travail impliquant une activité créatrice, les droits d’auteur en découlant lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.
6 – Quantités livrées
En raison des aléas de fabrication, l'Imprimerie NOVA PRINT ne peut être tenue de mettre à la disposition de son Client les quantités exactes qui lui sont commandées. L'Imprimerie NOVA PRINT facture les quantités effectivement livrées dans la limite des pourcentages applicables, conformément aux Usages Professionnels.
La défectuosité d'une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total.
7 - Livraison
Nos marchandises sont expédiées franco de port en messagerie. Les demandes d'envoi en express sont à négocier lors de la commande
Les délais d'expédition et de livraison annoncés n'ont qu'une valeur indicative. Un retard dans la livraison ne pourra donner lieu, en aucun cas, à une annulation de commande ou à une demande de pénalité ou de dommages et intérêts.
Il appartient au Client:
- de vérifier au moment de la réception l'état et la quantité des marchandises reçues en procédant au besoin à l'ouverture des colis en présence du livreur.
- de formuler en cas d'avarie ou de manquant des réserves sur le récépissé de transport en spécifiant la nature et l'importance des dégâts.
Il y a lieu également, en cas d’avarie ou de manquant, d’aviser le transporteur par lettre recommandée dans les 72 heures qui suivent la livraison.
8 - Réclamations
Aucune réclamation n'est prise en compte passé le délai de cinq jours à compter du jour de la livraison.
Toute réclamation doit être formulée par écrit.
9 - Paiement
Nos prestations sont payables à la commande, sauf conditions particulières expressément accordées par l'Imprimerie NOVA PRINT
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
En cas de doute sur la solvabilité du Client, l'Imprimerie NOVA PRINT se réserve le droit de demander l'intégralité du paiement à la commande, quelles que soient les conditions accordées précédemment.
Le fait pour un Client, d'avoir introduit une réclamation ne l'autorise pas à différer le paiement global à la date fixée.
Pénalité pour paiement tardif :
Tout retard de paiement entraînera une pénalité, égale au taux d’intérêt légal, majoré de 10 points, calculée au prorata temporis sur les sommes restant dues
Clause pénale :Le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R., restée vaine, l'exigibilité, à titre de dommage et intérêts, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues.
Clause de déchéance de terme : Tout retard de paiement entraîne pour le vendeur l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues par l'acheteur.
Clause résolutoire : Faute par l’acquéreur d'effectuer le paiement à l'échéance, la vente sera résolue « de plein droit » si bon semble au vendeur, 10 jours après l'envoi d'une mise en demeure, rappelant l’intention, pour le vendeur, de se prévaloir de la présente clause, et demeurée infructueuse.
10 – Force majeure
L'Imprimerie NOVA PRINT n'est tenue pour l’exécution des commandes qu'elle a acceptées qu'autant que rien d'anormal ne vient entraver sa production ou ses expéditions. Notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, les grèves totales ou partielles, les accidents, les émeutes, l'état de guerre, les sabotages, les incendies, le gel, les épidémies, les inondations, les interruptions de transport, les difficultés d'approvisionnement en matières premières ou combustibles et tout cas de force majeure nous autorisent à retarder ou à annuler tout ou partie de la commande dont l'exécution a été suspendue, à l'exclusion de toute indemnité. Si l'évènement devait durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par l'imprimerie NOVA PRINT et l'acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente, par écrit, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
11 - Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement (hors frais d’acheminement). Les produits doivent impérativement être retournés à l’Imprimerie NOVA PRINT dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine, dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondante à l’achat. Tout produit abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Tout remboursement à la charge de l’Imprimerie NOVA PRINT sera effectué par chèque.
12 – Compétence territoriale
Tout litige de quelque nature que ce soit, relatif à nos ventes, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’ALBI. Toutes les ventes conclues par l'Imprimerie NOVA PRINT sont soumises à la loi française
